Chèque sans provision : éviter l’interdit bancaire

Faire un chèque sans provision, c’est-à-dire que vous ne possédez pas sur votre compte le montant indiqué sur le chèque, entrainera le rejet de votre chèque lorsque le bénéficiaire le présentera à sa banque.
Or ce rejet entraine des conséquences graves comme l’inscription automatique au Fichier Central des Chèques (FCC) et l’interdiction d’émettre des chèques pendant une durée de cinq ans si vous ne régularisez pas rapidement la situation (loi NRE 15 mai 2001).

Puis-je éviter le rejet ?

Bien que le meilleur conseil soit de ne jamais faire un chèque sans connaître l’état de votre compte, il peut arriver que vous vous retrouviez dans ce cas.

Avant de refuser le chèque qui lui est présenté pour motif « sans provision », la banque se doit de vous prévenir par les moyens dont elle dispose. Il n’existe pas de délai légal entre le moment où vous êtes prévenu et le rejet effectif du chèque, mais généralement le délai observé est de 24 à 48h.

La meilleure solution, la plus simple et la plus rapide, consiste alors immédiatement après avoir reçu cette information à créditer le compte en question d’une somme suffisante pour que le chèque ne soit pas rejeté.

Que ce passe-t-il s’il y a rejet ?

Si vous ne créditez pas votre compte dans les délais donnés, vous recevrez une lettre (envoyée en recommandé pour le premier incident) d’injonction de ne plus émettre de chèque. Sur cette lettre figurera également les informations relatives à votre situation : durée et porté de l’interdiction, modalités et les moyens de régulariser votre situation.

Vous devrez restituer toutes les formules et carnets de chèques en votre possession (et ceux de vos mandataires ou co-titulaires le cas échéant). Il peut y avoir d’autres conséquences induites selon le contrat que vous avez avec votre banque.

Sachez que cet interdit est général et s’applique à tous les comptes (quelques soient les banques) dont vous êtes titulaire.

Cas particuliers

Compte joint : l’interdit s’applique aussi à tout ceux de vos co-titulaire. Pour éviter cela, il est possible de désigner l’un des co-titulaires comme responsable unique en cas de problème (que ça soit lui ou non qui ait émis le chèque sans provision, c’est à lui que s’adressera l’interdit bancaire).
Procuration : l’interdit s’applique à la personne qui possède le compte et non au mandataire.

Si vous ne régularisez pas rapidement votre situation l’interdiction bancaire sera enregistrée pour 5 ans sur le Fichier Central des Chèques de la Banque de France.

Si vous ne respectez pas l’interdiction, cela entrainera des sanctions pénales, indépendamment du montant du chèque émis. Vous risquez une amende et une interdiction judiciaire (qui elle, concerne directement votre signature).

Comment régulariser ma situation s’il y a eu rejet ?

L’interdit peut être levé à tout moment à condition que vous justifiez la régularisation de votre situation et que vous avez réglé les éventuels frais et pénalités demandés. Il y a trois possibilités :

Approvisionner votre compte

Vous créditez votre compte, le bénéficiaire du chèque peut alors le présenter une seconde fois.
Le débit en compte figurant sur le relevé bancaire constituera votre justificatif de régularisation.

Déposer les fonds

Vous pouvez même demander à votre banquier que cette somme soit réservée uniquement pour le règlement du-dit chèque impayé, ainsi elle sera bloquée pour tout autre motif. La somme redevient disponible au delà d’un délai d’un an à compter du blocage, si elle n’a pas été utilisée. Elle peut être également débloquée si vous restituez le chèque à votre banque. Cette méthode à un avantage car elle ne dépend pas du bénéficiaire (vous ne devez pas attendre la second présentation du chèque pour lever l’interdit). Votre situation sera donc régularisée plus rapidement.

Récupérer le chèque

Vous pouvez également contacter directement le bénéficiaire et régler par un autre moyen. Vous récupérez alors votre chèque qui constituera votre justificatif de régularisation. Vous devrez l’envoyer à votre banque (ni un reçu ou une attestation de paiement ne peuvent remplacer le chèque, seul le chèque fait foi).

Quels sont les frais bancaires d’un chèque sans provision ?

Vous devez effectuer la régularisation le plus vite possible pour éviter de payer trop de frais bancaires.

Frais de traitement

La banque prélèvera des frais de traitement pour compenser les travaux occasionnés suite à un rejet (frais de dossier, lettres, traitement du rejet, …). Pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50€, ces frais peuvent s’élever jusqu’à 30€. Pour les chèques supérieurs à 50€, les frais peuvent monter jusqu’à 50€.

Pénalités

Si vous ne régularisez pas dans les deux mois suivant le premier incident, vous devrez également régler des pénalités au Trésor public. Elles sont calculées chèque par chèque sur la part non provisionnée du chèque (au cas où il s’agit d’un rejet partiel). Elles s’élèvent à 22€ par tranche de 150€ non provisionnée, et à 5€ dans le cas ou la partie non provisionnée est inférieure à 50€. Elle est payable en timbres fiscaux apposés sur la lettre d’injonction qui doit être retournée à la banque.

Ces pénalités sont doublées à partir du quatrième incident dans les 12 mois suivant le premier (même si les précédents ont été régularisés).

Et du côté du bénéficiaire ?

La banque a l’obligation de régler deux types de chèques sans provision : ceux d’un montant inférieur ou égal à 15€ (présentés moins d’un mois après leur date d’émission) et ceux dont l’émission a été favorisée par une faute grave du banquier (remise d’un chéquier à un interdit bancaire par exemple)

Si le chèque n’est pas honoré, alors la banque doit en avertir le bénéficiaire sous deux jours. Un certificat de non paiement pourra être établi à la demande du bénéficiaire si la situation n’a pas été régularisée sous 30 jours. Ce document vaut injonction de payer. Il est indispensable pour mettre en oeuvre la procédure de recouvrement simplifiée. Le certificat est envoyé systématiquement après un rejet à la seconde présentation du chèque.

La procédure de recouvrement simplifiée est gratuite pour le bénéficiaire (les frais de procédure sont à la charge de l’émetteur). Elle lui permet de récupérer le montant du chèque directement auprès de l’émetteur. Le bénéficiaire signe le certificat de non paiement (par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception). Si l’émetteur ne règle pas la somme due sous les 15 jours qui suivent, l’huissier délivre un titre exécutoire qui autorise le bénéficiaire à engager toutes les voies de recouvrement forcé (saisies par exemple).


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