Endettement : taux et reste à vivre

Deux valeurs sont utilisées pour évaluer l’endettement. La première est le taux d’endettement. Elle représente la part de vos revenus qui est consacrée au remboursement de vos dettes et charges (remboursement de crédit, loyer, …). Ce taux d’endettement ne devrait pas excéder 33%.

La seconde valeur est le « reste à vivre« . Elle tient compte du fait que même si vous êtes au delà du taux d’endettement limite, si vous avez de fort revenu, cela ne pose pas trop de problème. Cette valeur représente ce qui vous reste pour faire vivre le foyer par mois (revenus moins les charges & co).

Demande d’un dossier de surendettement

Cette demande s’adresse à la commission de surendettement, présentes dans tous les départements (à la Banque de France).
Vous recevrez une attestation de dépôt de dossier dans les 48h. Vous devez transmettre ce certificat à tous vos créancier. Il vous servira de justificatif auprès d’eux et ils ne pourront plus faire appel à des cabinets d’huissiers pour vous saisir.
Si vous ne l’êtes pas déjà, vous serez également inscrit au FICP.
Votre dossier sera ensuite évalué par la commission du surendettement qui dans un premier temps vérifie que votre dossier est recevable.
Si c’est le cas, elle choisira entre deux choix selon votre cas : l’établissement d’un plan conventionnel de redressement (traitement par la commission de surendettement elle-même) ou un rétablissement personnel (traitement par un juge de l’exécution).

Dossier irrecevable

Votre dossier peut ne pas être reçu pour divers raisons :
- Les dettes sont professionnelles (et non personnelles)
- Il n’y a pas de surendettement réel (si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier par exemple, …)

Vous pouvez éventuellement faire un recours devant le juge de l’exécution contre cette décision.

Commission de surendettement et plan conventionnel de redressement

La commission renégocie à l’amiable vos dettes avec vos créanciers et vous-même : c’est le plan conventionnel de redressement. Cela concerne en général l’étalement du remboursement et son échéance, les taux d’intérêts, … La négociation prend en compte le montant du « reste à vivre » qui ne doit pas être inférieur au RSA (ce qui permet également d’éviter l’engrenage du surendettement).
Si un accord est trouvé, le plan est validé par le président de la commission de surendettement et mis en application. Dans le cas contraire la commission dresse un constat d’échec. Le dossier part du côté du juge de l’exécution qui va valider des mesures recommandées s’imposant aux parties.

Juge de l’exécution et rétablissement personnel

Quand le surendettement est très important et la situation plutôt désespérée, un plan conventionnel de redressement ne peut être envisagé. C’est donc au juge de l’exécution de prendre en charge le dossier. Il peut suspendre l’exigibilité des créances (sauf alimentaires et fiscales) pendant une certaine durée (jusqu’à trois ans) pour que la personne surendettée puisse repartir de bon pied afin de pouvoir rembourser ses créanciers. Pour les crédits à la consommation (si l’endetté ne possède pas de bien saisissable), ils peuvent être également suspendus pour une durée allant jusqu’à deux ans sans intérêt ni frais (moratoire de dettes).

Si les dettes ne peuvent être remboursées malgré ces délais (« situation irrémédiablement compromise »), une procédure de rétablissement personnel sera mise en place. Le juge, sous l’accord de la personne surendettée, prononce alors l’effacement des dettes (sauf celle payées par une caution ou un co-obligé). Tout ce que vous possédez sera vendu hormis le strict minimum pour que vous puissiez vivre. La personne repart de zéro, ne possède plus rien et ne doit plus rien. Le rétablissement personnel est souvent appelé la loi de la « deuxième chance » et élargit le concept de faillite civile.

Vous trouverez formulaire de déclaration de surendettement et notice pour le remplir sur le site de la Banque de France (documents et liens pratiques).

A voir également :
- Fiché FICP : pourquoi et comment s’en sortir
- Fiché FICP et rachat de crédit
- FICP et FCC : quelle est la différence ?

FICP – Fichier des incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers

Ce fichier répertorie les incidents de paiement pour les crédits non professionnels ou les demandes de dossiers de surendettement. Cette procédure permet d’éviter que le particulier, qui se trouve dans une situation financière déjà difficile (difficulté à rembourser des emprunts), ne souscrive à un nouvel emprunt et ne se retrouve dans une situation encore plus difficile. Ce fichage n’interdit pas (au sens légal du terme) au particulier de souscrire à un crédit. Mais les banques ou les établissements financiers sont tenus d’interroger le fichier avant d’accorder un prêt. Généralement, elles ne veulent pas prendre de risques avec des clients FICP et n’accordent pas les prêts.

Voir aussi :
- FICP : pourquoi et comment s’en sortir
- Fiché FICP et rachat de crédit
- FICP : demande de dossier de surendettement

FCC – Fichier Central des Chèques (interdits bancaires)

Ce fichier répertorie les personnes ayant une interdiction d’émettre des chèque. Les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire figurent également dans ce fichier. Cette fois-ci il s’agit d’une interdiction au sens légal du terme. Les banques sont tenues de consulter ce fichier et ne doivent pas remettre de chéquier ou de carte bancaire à un client FCC.

Voir aussi :
- Chèque sans provision : éviter l’interdit bancaire

Rachat de crédit FICP propriétaire

Généralement le prêt est restructuré en crédit hypothécaire, votre bien immobilier devient une garantie pour les banques. Vous obtiendrez donc plus facilement un rachat de crédit, tout en étant fiché FICP. Attention par contre à bien étudier les conditions et soyez sûr de pouvoir rembourser (car sinon perdre votre bien ne viendra pas arranger vos difficultés financières, bien au contraire).

Rachat de crédit FICP locataire

Le rachat de crédit FICP locataire est beaucoup plus dur a obtenir que le propriétaire. Mais certains organismes le proposent sous certaines conditions (comme par exemple la présence ou nom d’un dossier de surendettement, d’une saisie sur salaire, du nombre de fichage FICP, des revenues mensuels, de l’âge en début et fin de prêt, du montant à racheter) et accompagné de certaines contraintes à respecter pendant la durée du prêt. Les chances d’obtenir le crédit sont faible mais chaque dossier est unique. Par exemple si le fichage correspond à une période donnée avec des conditions données qui ont entrainé des impriment, mais que la situation à changée, le dossier peut avoir des chances d’être accepté.

Voir aussi :
- Fiché FICP : pourquoi et comment s’en sortir
- FICP et FCC : quelle est la différence ?
- FICP : demande de dossier de surendettement

A quoi sert ce fichier ?

Ce fichier est mit à disposition des banques et divers organismes faisant des prêts afin de connaître les personnes en « black-list », soit les particuliers à qui il ne faut pas prêter. Le but est d’éviter que la personne soit dans un surendettement encore plus important et qu’elle essaye de combler ses problèmes par un autre crédit (ce qui pour une partie des cas n’est pas la solution). Le fichier contient diverses informations comme : votre nom / prénom, date et lieu de naissance, organisme qui vous a inscrit dessus, raisons, …

Je suis fiché FICP

Pourquoi ?

Les raisons sont en générales de mauvaises augures. En voici une rapide liste (je cite) :

• Les personnes qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité
• Les personnes qui sont poursuivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse
• Les personnes qui sont redevables d’une somme d’au moins 500 € depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier
• L’autre critère d’inscription concerne le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Pour combien de temps ?

Vous serez enlevé de la liste selon différents cas :

• Vous avez réglez vos dettes (immédiat)
• Si vous êtes dans le cas d’un « effacement des dettes », 8 ans
• Sinon sous un délai de 5 ans (min) à 10 ans (max), variable selon différents cas

Selon votre cas le délai peut dépendre d’une décision juridique. Notez que vous serez radié du fichier FICP mais pas forcément « d’autres » fichiers.

Comment savoir qui m’a fiché ?

Comme précisé plus haut, le fichier contient l’établissement qui a fiché la personne. Vous êtes donc en possibilité de savoir qui vous a fait inscrire dans ce fichier. Pour cela il vous suffit de vous rendre dans une « agence » de la Banque de France avec vos papiers.

Fiché, puis-je avoir un crédit ?

Le principe même est que vous ne puissiez pas en obtenir un…
Toutefois si vous avez les moyens de régler vos dettes faites le et vous pourrez disparaitre du fichier. Pensez bien à vérifier qui vous y a fait inscrire (car leurs fichiers à eux vous aurons retenu).
Il existe bien une autre solution mais très peu conseillée. Elle s’applique aux particuliers ayant un bien immobilier. Ces derniers peuvent faire un « crédit hypothécaire« . Ce mot ne vous est probablement pas méconnu, cela vous permet de faire valoir votre bien et de le mettre en jeu afin d’obtenir un peu d’argent. Toutefois si vous veniez à avoir encore plus de problèmes votre bien partirait avec. Pensez donc bien à 10 fois avant de faire une telle chose.

Voir aussi :
- Fiché FICP et rachat de crédit
- FICP et FCC : quelle est la différence ?

Plus d’informations sur :
- Site de la Banque de France
- Site de la CNIL